Conditions générales de vente
Article 1 – Désignation du vendeur
Informations obligatoires
Le présent site www.soskin.fr est édité par la société COSMETIC RESEARCH GROUP, SAS, au capital de 16 048€, dont le siège social est situé 1241, 1ère Avenue à Carros (06510), France.
La société est immatriculée au RCS Grasse sous le numéro 392 952 271.
Son n° de TVA intracommunautaire est FR14 392 952 271.
Contacts : +33(0) 4 93 08 85 84 ; hello@soskin.fr
Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
2.1 – Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de COSMETIC RESEARCH GROUP sur le site www.soskin.fr, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2 – Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de COSMETIC RESEARCH GROUP (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et dans toute l'Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3 – Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
2.4 – Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
2.5 – Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 - Produits
3.1 – Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif établi par COSMETIC RESEARCH GROUP, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2 – Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue ou au plus tard à sa livraison.
3.3 – Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3.4 – Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours ouvrés.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 4 - Prix
4.1 – Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2 – Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.3 – Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Les frais supplémentaires non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance sont exigibles.
Article 5 – Offre
5.1 – Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5.2 – Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3 – Acceptation
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6 – Commandes
6.1 – Etapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2 – Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).
6.3 – Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Le vendeur pourra également refuser ou retarder le traitement d'une commande s'il soupçonne une fraude quelconque, telle que l'usurpation d'identité ou le vol de moyens de paiements.
Si le consommateur commande plus de 6 quantités par produit, celui-ci se verra rembourser la différence.
Article 7 – Contrat
7.1 – Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2 – Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3 – Résolution
La commande peut être résolue par le vendeur en cas de refus de l'acheteur de prendre livraison. Dans ce cas, le vendeur procède au remboursement de la commande.
Article 8 – Paiement
8.1 – Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s. ; ancien C. consom., art. L. 131-1).
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou via PayPal.
8.2 – Sécurisation du paiement
Le paiement en ligne est sécurisé.
Les coordonnées de la carte bancaire du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. COSMETIC RESEARCH GROUP n’a pas accès à ses coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées au Client à chaque nouvelle transaction sur le Site www.soskin.fr.
Lors du règlement de la commande, le Client indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. Tout paiement en ligne sur le Site www.soskin.fr implique un débit immédiat.
Une fois le processus de paiement achevé, un courrier électronique de confirmation de la commande est adressé au Client dans les meilleurs délais.
8.3 – Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
8.4 – Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
8.5 – Clause de réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
8.6 - Codes promotionnels
Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte client sauf instruction contraire de SOSKIN. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
Article 9 – Livraison
9.1 – Définition
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
9.2 – Délai de livraison
Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date estimative de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à tout mettre en œuvre pour livrer les produits dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés après réception de la commande en France Métropolitaine. Ce délai peut varier pour les autres pays délivrés.
La préparation de la commande prend entre 24 et 48h. De ce fait, en période de ventes privées, en période de fêtes ou de soldes, les délais de préparation et d'expédition de la commande pourraient être exceptionnellement rallongés, retardant d’autant la livraison.
Afin de faciliter la remise de la commande par le transporteur, le client s'engage à faire les efforts nécessaires permettant la remise du colis : nom visible sur la boîte aux lettres, transmission du digicode, du numéro de téléphone.
9.3 – Retard de livraison
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, le client devra en informer le service client hello@soskin.fr qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées.
9.4 – Lieu de livraison
COSMETIC RESEARCH GROUP livre en France métropolitaine et dans une sélection de pays.
Les produits sont livrés exclusivement à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Toute mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et l’identité du Client décharge COSMETIC RESEARCH GROUP de la responsabilité de livraison.
9.5 – Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.6 – Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9.7 – Défaut de livraison
En cas de perte / vol du colis, le client doit se renseigner auprès de ses voisins dans une première mesure, puis contacter le transporteur afin d'être éclairé sur la situation.
Si le transporteur ne peut apporter de réponse, le client pourra contacter notre service client à : hello@soskin.fr, afin d'apporter les preuves du vol / perte.
En cas de colis abîmé : avant d'accepter le colis, vérifiez si l'emballage n'a pas été abîmé. le cas échant, refusez le colis et rapprochez-vous de notre service client : hello@soskin.fr.
9.8 – Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Si le consommateur décide de faire appel à un intermédiaire pour effectuer sa livraison dans un pays non délivré par le vendeur, les risques lui sont transférés dès lors que le transporteur a effectué la livraison auprès de ce professionnel.
9.9 – Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 CGV).
9.9.1 - Frais de douane et taxes d’importation
Pour toute livraison effectuée hors Union européenne ou dans certains territoires internationaux, des frais de douane, taxes d'importation ou frais de traitement peuvent être appliqués par les autorités locales.
Ces frais, non inclus dans les frais de livraison affichés sur le site, restent à la charge du destinataire et sont directement collectés par les services douaniers du pays de livraison.
COSMETIC RESEARCH GROUP / SOSKIN ne perçoit ni ne contrôle ces frais supplémentaires.
Article 10 – Retour de produits et droit de rétractation
L'article L. 221-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-17, 2º) impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l'annexe à aux articles R. 121-21 et R. 121-23 du code de la consommation.
Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont fixés par l'article L. 221-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-17) et les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-21 à L. 121-21-8).
Les informations mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l'article L. 221-5 (ancien C. consom., art. L. 121-17) peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type figurant en annexe de l'article R. 221-3 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 121-2).
10.1 – Conditions, délai et modalités
Le consommateur dispose d’un droit de retour de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Le droit de rétractation peut être exercé auprès de notre service client directement depuis notre site Internet dans la section "Contactez-nous" ou à l’adresse suivante : hello@soskin.fr. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
Afin que le Produit retourné soit à nouveau commercialisable, le consommateur s’engage à le renvoyer non ouvert, dans son emballage d'origine et en parfait état.
10.2 – Effets
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous remboursons tous les produits, excepté les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à :
COSMETIC RESEARCH GROUP
Retour E-Commerce SOSKIN
1241, 1ère Avenue – 06510 CARROS
Sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
COSMETIC RESEARCH GROUP pourra différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification des produits.
Article 11 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
11.1 – Information du consommateur
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
11.2 – Mise en œuvre de la garantie de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12)
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
11.3 – Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 12 – Clauses sur les garanties
- 1. Clause exonératoire
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 241-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-17).
- 2. Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
Article 13 - Responsabilité
- 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
- 2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
- 3. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, la somme versée à la commande reste acquise au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
Article 14 - Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre Site www.soskin.fr nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction partielle ou totale du Site www.soskin.fr est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
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Article 16 - Traitement des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Le Service Clients SOSKIN.
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Article 17 - Médiation
- 1. Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle SOSKIN par courrier électronique : hello@soskin.fr ou postal à :
COSMETIC RESEARCH GROUP
Réclamations E-Commerce SOSKIN
1241, 1ère Avenue – 06510 CARROS
- 2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients SOSKIN ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel (formulaire de réclamation en annexe) à un médiateur en interne qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du vendeur professionnel.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 18 - Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective des produits (article 46 du code de procédure civile).
Article 19 - Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Dans le cas présent, le consommateur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l'application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.
